En vigueur à compter du : 22 octobre 2025
Exploitant : Laioutr GmbH, Münchweilersteig 5, 12559 Berlin, Allemagne
Contact : info@laioutr.com
1. Introduction
Bienvenue chez Laioutr (« nous », « notre » ou « nos »). Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à notre site web (www.laioutr.com), à notre plateforme SaaS ainsi qu'à l'ensemble des services, applications et contenus associés (collectivement, les « Services »), et l'utilisation que vous en faites. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'y consentez pas, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services.
2. Conditions d'accès et création de compte
Pour utiliser certaines parties des Services, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes et à conserver vos identifiants en lieu sûr. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte. Cette responsabilité pour toutes les activités effectuées sous votre compte englobe expressément les actes de tiers autorisés au sens de la section 6. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de la capacité juridique requise en vertu du droit applicable pour conclure un contrat contraignant.
3. Utilisation des Services
Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le respect des présentes Conditions et de l'ensemble des lois applicables. Vous vous engagez à vous abstenir de :
copier, modifier, procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) ou distribuer tout ou partie des Services ;
utiliser les Services pour transmettre du code malveillant, du spam ou des contenus illicites ;
porter atteinte à l'intégrité ou aux performances des Services ou les perturber ;
utiliser les Services dans le but de développer un produit ou un service concurrent ;
déployer ou exploiter une implémentation qui, sciemment ou par négligence, entraîne une consommation excessive ou évitable de l'infrastructure gérée par Laioutr.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services en cas de violation des présentes Conditions.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, éléments graphiques, logiciels et marques présents au sein des Services sont la propriété de Laioutr GmbH ou de ses concédants. Il vous est accordé un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, uniquement à des fins professionnelles internes ou privées. Les présentes Conditions n'emportent transfert d'aucun droit ni titre de propriété sur la propriété intellectuelle de Laioutr.
5. Abonnement et paiement
L'accès à certaines fonctionnalités de Laioutr peut nécessiter un abonnement payant. En souscrivant un abonnement, vous autorisez Laioutr à prélever des frais récurrents sur le moyen de paiement que vous avez choisi, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement (p. ex. Stripe), conformément à la formule que vous avez sélectionnée. L'ensemble des frais ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire. Laioutr peut modifier ses tarifs moyennant un préavis raisonnable. Certains usages peuvent générer des coûts d'infrastructure refacturés supplémentaires, régis par la section 6.
6. Implémentations par des tiers, développeurs autorisés et coûts d'infrastructure refacturés
6.1 Définitions.
« Tiers autorisé » désigne tout partenaire d'implémentation, agence, freelance, développeur ou toute autre personne ou entité qui accède aux Services, les configure, développe sur eux, y déploie ou interagit avec eux de toute autre manière pour votre compte, qu'il soit mandaté directement par vous ou par une partie agissant sur vos instructions.
« Implémentation client » désigne tout code, configuration, intégration, section, bloc, thème, script, asset, connecteur ou déploiement créé, modifié ou commandé par vous ou par un tiers autorisé, par opposition aux prestations fournies par Laioutr dans le cadre des Services standard.
« Coûts d'infrastructure refacturés » désigne les coûts de tiers liés à l'hébergement, à la diffusion, à la puissance de calcul, à la bande passante, au stockage, à l'exécution de fonctions, à l'optimisation d'images ou à des frais comparables fondés sur l'usage (à titre d'exemple, sans s'y limiter : les frais de nos prestataires d'hébergement ou de CDN) qui sont facturés à Laioutr et imputables à votre compte ou à votre environnement.
6.2 Responsabilité à l'égard des tiers autorisés. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte, y compris de l'ensemble des actes et omissions des tiers autorisés comme s'il s'agissait des vôtres (conformément à la section 2). Le fait de mandater un tiers autorisé ne réduit en rien vos obligations au titre des présentes Conditions. Laioutr n'est pas partie à un quelconque accord entre vous et un tiers autorisé et n'en assume aucune responsabilité.
6.3 Qualité et risque des implémentations client. Les implémentations client sont fournies, commandées et maintenues à vos propres risques. Laioutr ne vérifie, ne teste, ne garantit ni n'assume la responsabilité de l'exactitude, des performances, de l'efficacité ou du comportement en matière de coûts d'une implémentation client ; cela vaut également pour les implémentations qui transmettent, intègrent, relaient (proxy), préchargent ou diffusent des contenus médias ou vidéo, ou qui acheminent du trafic ou des requêtes via l'infrastructure gérée par Laioutr. Il vous incombe de veiller à ce que chaque implémentation client soit techniquement irréprochable et ne génère pas de consommation d'infrastructure évitable ou excessive.
6.4 Remboursement des coûts d'infrastructure refacturés. Si une implémentation client génère des coûts d'infrastructure refacturés qui dépassent l'usage inclus dans votre formule et que ces coûts n'ont pas été convenus au préalable avec Laioutr, vous rembourserez à Laioutr le montant excédentaire dûment justifié. Cela s'applique que l'implémentation sous-jacente ait été réalisée par vous ou par un tiers autorisé agissant pour votre compte, et que le montant excédentaire résulte d'une implémentation défectueuse, inefficace ou involontaire.
6.5 Information, justification et atténuation. Avant de facturer un montant au titre de la section 6.4, Laioutr (a) vous informera du montant excédentaire et de sa cause probable et (b) fournira une justification raisonnable des coûts imputables. Laioutr s'efforcera raisonnablement de vous signaler toute consommation anormale, dans la mesure où Laioutr en a connaissance ; la surveillance d'une telle consommation demeure toutefois de votre responsabilité, et le fait que Laioutr ne la détecte ou ne la signale pas ne vous libère pas de votre obligation de remboursement. Après vous en avoir informé, Laioutr peut prendre des mesures techniques proportionnées pour contenir une consommation excessive persistante (y compris la limitation du débit ou la suspension temporaire de l'implémentation client concernée) afin de limiter les coûts supplémentaires.
6.6 Facturation. Les montants relevant de la section 6.4 sont facturés séparément des frais d'abonnement récurrents et sont exigibles dans le délai indiqué sur la facture. Ces montants s'ajoutent aux frais mentionnés à la section 5 et ne sont pas couverts par ceux-ci.
6.7 Articulation avec la limitation de responsabilité. L'obligation de remboursement prévue à la présente section 6 concerne les coûts que vous occasionnez à Laioutr et est indépendante de la limitation de responsabilité prévue à la section 9, laquelle limite la responsabilité de Laioutr à votre égard ; elle n'est pas soumise à cette limitation. Rien dans la présente section 6 ne limite les éventuelles prétentions dont vous disposeriez à l'encontre d'un tiers autorisé.
7. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via votre tableau de bord utilisateur ou en nous contactant à l'adresse info@laioutr.com. Laioutr peut suspendre ou résilier votre accès aux Services si vous enfreignez les présentes Conditions, faites un usage abusif de la plateforme ou causez un préjudice à d'autres utilisateurs ou à notre infrastructure. À la résiliation, votre droit d'accès aux Services prend fin immédiatement, et nous pouvons supprimer ou désactiver votre compte et les données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.
8. Exclusion de garantie
Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Laioutr GmbH ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs, sécurisés ou conformes à vos attentes. L'utilisation des Services se fait à vos propres risques.
9. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Laioutr GmbH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de votre utilisation des Services ou de votre impossibilité de les utiliser. En tout état de cause, la responsabilité totale de Laioutr n'excédera pas le montant que vous avez versé à Laioutr au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
10. Protection des données
Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD. Pour en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et conservons vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne et interprétées conformément à celui-ci. Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci est Berlin, Allemagne.
12. Modifications des Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur est toujours disponible sur notre site web. En continuant à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions modifiées.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter à :
Laioutr GmbH
Münchweilersteig 5
12559 Berlin, Allemagne
E-mail : info@laioutr.com